Le droit administratif

Le droit administratif régit les relations juridiques qui naissent entre les différentes entités et l’administration de l’État et les collectivités locales, il comprend également des normes juridiques précisant les règles d’organisation des activités de ces organismes et les activités qu’ils exercent.

Le cabinet d’avocats fournit les services suivants dans le domaine du droit administratif. Si le service qui vous intéresse ne figure pas dans la liste ci-dessous, veuillez nous contacter pour déterminer si le cabinet d’avocats fournit une assistance juridique dans le cadre de votre cas.

Liste d’exemples d’affaires de droit administratif:

Préparation des recours contre les décisions administratives
Préparation des demandes d’annulation d’une décision administrative
Préparation des demandes de reprise de la procédure administrative
Préparation des plaintes contre les décisions administratives
Préparation des demandes ou plaintes adressées aux organes de l’administration publique
Préparation des plaintes au Tribunal administratif provincial contre les décisions administratives
Préparation des plaintes en cassation devant la Cour administrative suprême

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