Dans le domaine du droit pénal fiscal, notre cabinet d’avocats fournit des services juridiques consistant à défendre les suspects et les accusés en cas d’infractions fiscales et de délits fiscaux.

Les infractions fiscales et les infractions fiscales comprennent, entre autres la dite fraude fiscale, non-paiement des taxes, défaut de marquage avec les timbres d’accise, contrefaçon et altération des timbres d’accise, contrebande douanière, fraude douanière, fraude à la TVA, participation à la soi-disant carrousel fiscal.

Lorsque nous fournissons une assistance dans le domaine du droit pénal et fiscal, nous nous appuyons principalement sur la jurisprudence actuelle de la Cour administrative suprême et de la Cour de justice de l’Union européenne.

Liste de cas exemplaires dans le domaine du droit pénal et fiscal: